Le collège de déontologie auprès de l’ordre des avocats au conseil d’état et à la cour de cassation
Un collège de déontologie auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation a été institué par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il est régi par les dispositions de l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 3, et celles du décret n°2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels.
Rôle et saisine du collège
Le collège de déontologie :
- est consulté préalablement à l’élaboration et à la mise à jour du code de déontologie ;
- formule toute recommandation utile sur l'application du code de déontologie ;
- émet des avis sur l'application du code de déontologie à des situations individuelles.
Le collège peut être saisi par le garde des sceaux, ministre de la Justice, et par toute autorité de la profession habilitée à prendre les mesures prévues à l’article 6 de l’ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ou à exercer l’action disciplinaire.
Le collège peut également se saisir d’office. Dans ce cas, il en informe le garde des sceaux, ministre de la Justice et l’autorité de la profession.
Composition du collège
Le collège de déontologie auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est présidé par le président de l’Ordre ou par une personne qu’il désigne. Il est composé, outre le président, de deux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et de deux personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire.
La composition actuelle du Collège est la suivante :
- Monsieur Thomas Lyon-Caen, président de l’Ordre
- Monsieur Jean Barthélemy, avocat aux Conseils honoraire, ancien président de l’Ordre
- Monsieur Louis Boré, avocat aux Conseils, ancien président de l’Ordre
- Monsieur Bernard Stirn, président de section honoraire au Conseil d’État, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d’État
- Madame Marie-Noëlle Teiller, présidente de chambre à la Cour de cassation, désignée sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près de ladite Cour.
Recommandations
Le collège de déontologie auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, réunit en sa séance du 11 octobre 2023, a formulé les recommandations générales suivantes à propos de certaines dispositions du code de déontologie :
- le domicile professionnel (n°2023-01) ;
- les sites internet des cabinets (n°2023-02) ;
- le commentaire doctrinal (n°2023-03).
Rapport annuel d’activité
En application de l'article 6 du décret n°2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels, le collège établit un rapport annuel sur son activité qui est publié sur le site internet de l'instance nationale de la profession :
