SUJETS DU PREMIER TOUR 2025-2026

 

Séance n° 1 : lundi 3 novembre 2025 à 18h

Le propriétaire d’un cheptel qui maintient son pâturage sur des parcelles dont il sait qu’elles sont polluées commet-il une faute de nature à réduire son indemnisation ?

Cass., 3e civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-23.775

Rapporteure : Mme Julia Rechtman

 

Premier demandeur : M. Illan Ohayon

Premier défendeur : M. Nathan Ginestière

Premier ministère public : M. Ronan Vallerie

Seconde demanderesse : Mme Alice Zarka

Second défendeur : M. Tarik Abbas

Second ministère public : M. Abraham Le Guen

 

Séance n° 2 : lundi 10 novembre 2025 à 18h

L’interpellation d’un ressortissant étranger, suspecté d’avoir commis une infraction, à la suite de sa convocation à la préfecture afin d’évoquer sa situation administrative constitue-t-elle un stratagème déloyal portant atteinte aux droits de la personne interpellée ?

Cass. crim., 7 janvier 2025, pourvoi n° 23-85.753

Rapporteur : M. Esteban Renaud

 

Première demanderesse : Mme Kelly Vaz Semedo

Premier défendeur : M. Diego Bouissou Schüller

Premier ministère public : M. Louis Karcenty

Second demandeur : M. Arnaud Fabre

Second défendeur : M. Charles Tsovilis

Séance n° 3 : lundi 17 novembre 2025 à 18h

Des témoignages anonymes peuvent-ils constituer un mode de preuve recevable afin de justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié ?

Cass. soc., 19 mars 2025, pourvoi n° 23-19.154

Rapporteur : M. Stanislas Julien-Steffens
 

Premier demandeur : M. Clément Baillon

Premier défendeur : M. James Goldnadel

Premier ministère public : M. Abdellatif Lahlou

Deuxième demanderesse : Mme Carmen Guintrand

Deuxième défenderesse : Mme Aurélie Lambert

Deuxième ministère public : M. Ronan Vallerie

Troisième demanderesse : Mme Rose-Marie Tourde

Troisième défendeur : M. Louis Flobert

Troisième ministère public : M. Paul Llobet

 

Séance n° 4 : lundi 1er décembre 2025 à 18h

Les dispositions législatives permettant au maire de faire procéder à la crémation des restes inhumés en terrain commun sans en informer les tiers méconnaissent-elles les droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., 30 octobre 2024, M. Michel B., décision n° 2024-1110 QPC

Rapporteur : M. Ruben Izraelewicz
 

Premier demandeur : M. Ianis Tamoud

Premier défendeur : M. Yannis Smaali

Premier ministère public : Mme Christelle Habert

Deuxième demanderesse : Mme Marie Hue

Deuxième défenderesse : Mme Lou Bonkowski

Deuxième ministère public : M. Théophile Tremeau

Troisième demanderesse : Mme Sezen Seyrek

Troisième défenderesse : Mme Déborah Bafuanga

Troisième ministère public : Mme Sara Tilly

 

Séance n° 5 : lundi 8 décembre 2025 à 18h

La réhabilitation de plein droit d'une condamnation interdit-elle à la juridiction de la prendre en compte lors de l'examen de la personnalité de l'intéressé dans une autre affaire ?

Cass. crim., 7 mai 2025, pourvoi n° 24-82.093

Rapporteure : Mme Julia Rechtman
 

Première demanderesse : Mme Alice Zarka

Premier défendeur : M. Illan Ohayon

Premier ministère public : Mme Noémi Debû-Carbonnier

Deuxième demanderesse : Mme Valentine Sombret-Galligo

Deuxième défendeur : M. Antoine Lefort

Deuxième ministère public : M. Benoît Montay

Troisième demanderesse : Mme Isis Parois

Troisième défendeur : M. Hector Bruzek

Troisième ministère public : M. Pierre-Emmanuel Muller

 

Séance n° 6 : lundi 15 décembre 2025 à 18h

Le juge civil est-il compétent pour connaître d’une demande d’indemnisation de préjudices nés d’une décision prise par une juridiction ecclésiastique ?

Cass. ass. plén. 4 avril 2025, pourvoi n° 21-24.439

Rapporteur : M. Esteban Renaud
 

Premier demandeur : M. Thibault Cadet

Premier défendeur : M. Geoffrey Perrier

Premier ministère public : M. Nathan Ginestière

Deuxième demandeur : M. Nathan Picaudot

Deuxième défendeur : M. Dominik Abbas

Deuxième ministère public : M. Alexandre Collet-Koppany

Troisième demandeur : M. Paul Patrux

Troisième défendeur : M. Armand Fabre

Troisième ministère public : M. Guillaume Didi

 

Séance n° 7 : lundi 5 janvier 2026 à 18h

Le motif tiré de la limitation du réchauffement climatique par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, alors qu'il n'est pas prévu dans la loi, permet-il à l'administration de rejeter une demande de permis de recherches d'hydrocarbures ?

CE, 24 juillet 2024, Ministre de la transition énergétique c. société EG Lorraine, n° 471782

Rapporteur : M. Stanislas Julien-Steffens
 

Premier demandeur : M. Abraham Le Guen

Premier défendeur : M. Augustin Dudermel

Premier ministère public : M. Louis Lesaint

Seconde demanderesse : Mme Liane Paget

Deuxième défendeur : M. Clément Baillon

Deuxième ministère public : Mme Ada Başar

Troisième défendeur : M. Théophane Corlay

Troisième ministère public : Mme Zoé Peyrebere

 

Séance n° 8 : lundi 12 janvier 2026 à 18h

Le client d’une banque qui, contacté par téléphone par une personne se faisant passer pour un préposé de l’établissement, autorise des opérations sur ses comptes, commet-il une négligence grave le rendant responsable de toutes les pertes ?

Cass. com., 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267

Rapporteur : M. Ruben Izraelewicz
 

Première demanderesse : Mme Valentine Faux

Premier défendeur : M. Théophile Tremeau

Premier ministère public : Mme Imène Jaafar

Deuxième demandeur : M. Louis Karcenty

Deuxième défendeur : M. Romain Lagrange

Deuxième ministère public : M. Ariste Dacade

Troisième demanderesse : Mme Maria Ramirez Ossorio

Troisième défenderesse : Mme Clarisse Castet

Troisième ministère public : M. Antoine Dulieu

 

Séance n° 9 : lundi 19 janvier 2026 à 18h

L’interdiction de toute activité à caractère ludique pour les personnes détenues est-elle illégale ?

CE, 19 mai 2025, Section française de l'Observatoire international pour les prisons et autres, n° 502367

Rapporteure : Mme Julia Rechtman
 

Première demanderesse : Mme Paméla Lemasson de Nercy

Premier défendeur : M. Alexandre Collet-Koppany

Premier ministère public : M. Lucas Bacha

Deuxième demandeur : M. Dominik Abbas

Deuxième défenderesse : Mme Inès Diouri

Deuxième ministère public : Mme Aurélie Lambert

Troisième demanderesse : Mme Carmen Guintrand

Troisième défendeur : M. Guillaume Didi

Troisième ministère public : M. Maxime Lodeon

Séance n° 10 : lundi 26 janvier 2026 à 18h

L'exclusion du conjoint, du concubin, ou du partenaire du père biologique de l'enfant du bénéfice du congé de paternité et d'accueil est-elle contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., 8 août 2025, Association des parents et futurs parents gays et lesbiens, décision n° 2025-1155 QPC

Rapporteur : M. Esteban Renaud

 

Première demanderesse : Mme Émilie Magnan

Première défenderesse : Mme Kelly Vaz Semedo

Premier ministère public : M. Geoffrey Perrier

Deuxième demanderesse : Mme Annouck Gaudin

Deuxième défenderesse : Mme Sezen Seyrek

Deuxième ministère public : M. Charles Tsovilis

Troisième demanderesse : Mme Déborah Bafuanga

Troisième défendeur : M. Gabriel Gresset

Troisième ministère public : M. Julien Nava

 

Séance n° 11 : lundi 2 février 2026 à 18h

L’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image de personnes empruntant un chemin de passage commun au voisinage constitue-t-elle un trouble manifestement illicite ?

Cass., 3e civ., 10 avril 2025, pourvoi n° 23-19.702

Rapporteur : M. Stanislas Julien-Steffens
 

Première demanderesse : Mme Philippine Flouriot

Première défenderesse : Mme Noémi Debû-Carbonnier

Premier ministère public : M. Wilfried André

Deuxième demandeur : M. Anatole Boudesseul

Deuxième défenderesse : Mme Liane Paget

Deuxième ministère public : M. Yannis Smaali

Troisième demandeur : M. Ianis Tamoud

Troisième défenderesse : Mme Sara Tilly

Troisième ministère public : M. Hector Bruzek

Séance n° 12 : lundi 9 février 2026 à 18h

La pénalisation de l'achat de services sexuels viole-t-elle le droit au respect de la vie privée des travailleuses et travailleurs du sexe ?

Cour EDH, 25 juillet 2024, M. A. et autres c. France, req. n° 63664/19

Rapporteur : M. Ruben Izraelewicz
 

Première demanderesse : Mme Lou Bonkowski

Première défenderesse : Mme Valentine Faux

Premier ministère public : Mme Clarisse Castet

Deuxième demanderesse : Mme Zoé Dogbeavou

Deuxième défenderesse : Mme Valentine Sombret-Galligo

Deuxième ministère public : M. Nathan Kohn

Troisième demanderesse : Mme Imène Jaafar

Troisième défenderesse : Mme Ada Başar

Troisième ministère public : M. Thibault Cadet

 

Séance n° 13 : lundi 16 février 2026 à 18h

Le fait que le salarié n’appartienne pas à la famille de son employeur est-il insusceptible de fonder une discrimination prohibée lorsqu’il constitue le motif d’un traitement moins favorable ?

Cass. soc., 9 avril 2025, pourvoi n° 23-14.016

Rapporteure : Mme Julia Rechtman

 

Premier demandeur : M. Augustin Dudermel

Premier défendeur : M. Louis Lesaint

Premier ministère public : Mme Rose-Marie Tourde

Deuxième demandeur : M. Antoine Lefort

Deuxième défendeur : M. Paul Patrux

Deuxième ministère public : M. Anatole Boudesseul

Troisième demanderesse : Mme Zoé Peyrebere

Troisième défendeur : M. Gabriel Gresset

Troisième ministère public : M. Théophane Corlay

 

Séance n° 14 : lundi 9 mars 2026 à 18h

La responsabilité sans faute de l’État est-elle susceptible d’être engagée devant le juge administratif du fait d’actes non détachables de la conduite des relations internationales de la France ?

CE, ass., 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n° 465144

Rapporteur : M. Esteban Renaud
 

Premier demandeur : M. Louis Flobert

Premier défendeur : M. Wilfried André

Premier ministère public : Mme Isis Parois

Deuxième demandeur : M. Benoît Montay

Deuxième défendeur : M. Nathan Picaudot

Deuxième ministère public : M. James Goldnadel

Troisième demandeur : M. Antoine Dulieu

Troisième défenderesse : Mme Maria Ramirez Ossorio

Troisième ministère public : M. Julien Nava

 

Séance n° 15 : lundi 16 mars 2026 à 18h

L’immunité personnelle du chef d’État accusé de génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre se maintient-elle malgré la décision de l’État du for de ne plus reconnaître le gouvernement de celui-ci ?

Cass. ass. plén., 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393

Rapporteur : M. Stanislas Julien-Steffens
 

Premier demandeur : M. Pierre-Emmanuel Muller

Premier défendeur : M. Lucas Bacha

Premier ministère public : Mme Inès Diouri

Deuxième demandeur : M. Abdellatif Lahlou

Deuxième défendeur : M. Nathan Kohn

Deuxième ministère public : Mme Annouck Gaudin

Troisième demandeur : M. Ariste Dacade

Troisième défendeur : M. Romain Lagrange

Troisième ministère public : M. Paul Llobet

 

Séance n° 16 : lundi 23 mars 2026 à 10h00

La personne faisant l’objet d’un examen médical dans le cadre d’une expertise judiciaire civile peut-elle être assistée par son avocat ?

Cass. 2e civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 22-15.215

Rapporteur : M. Ruben Izraelewicz
 

Première demanderesse : Mme Philippine Flouriot

Première défenderesse : Mme Christelle Habert

Premier ministère public : Mme Paméla Lemasson de Nercy

Deuxième demandeur : M. Maxime Lodéon

Deuxième défendeur : M. Tarik Abbas

Deuxième ministère public : Mme Émilie Magnan

Troisième demandeur : M. Diego Bouissou Schüller

Troisième défenderesse : Mme Marie Hue

Troisième ministère public : Mme Zoé Dogbeavou