Est-il exclu que le caractère naturel de l’accouchement par voie basse dispense le professionnel de santé de son obligation d’information ?

Civ. 1^re, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur