Conférence du Stage - Séance n° 06

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04/01/2021 -- 17h00
Conférence du Stage

La responsabilité de l’État du fait des lois est-elle susceptible d’être engagée pour réparer les préjudices qui résultent de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution ?

CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983 

Rapporteur : M. Nabil Kenana

JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

 

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur