La participation d’un concubin au financement des travaux dans l’immeuble de son partenaire confère-t-elle la qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil ?

Civ. 1^re, 2 sept. 2020, n° 19-10.477

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur