Le fait qu’un chauffeur VTC, lié par un contrat de partenariat à une société exploitant une plate-forme numérique et une application de mise en relation de clients et de chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, n’ait aucune obligation de connexion ni d’exclusivité exclut-il l’existence d’un contrat de travail?
Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316
Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria
JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.
Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur
