Est-il exclu qu’un fauteuil roulant électrique constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?

Cass. 2^e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Quentin Reynier

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