En cas de reprise du contrat de travail des salariés d’une entreprise par application volontaire, par le nouvel employeur, de l’article L. 1224-1 du code du travail, le maintien à leur bénéfice des droits qui leur étaient reconnus par leur ancien employeur au jour du transfert justifie-t-il la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ?

Cass. soc., 24 juin 2021, n° 18-24.809, publié au Bulletin

Rapporteur : M^me Andréa Londoño López

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