Est-il exclu que la mise à disposition, par un hôtel, de chaises longues et de parasols destinés à être installés par sa clientèle, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l’établissement hôtelier, constitue une occupation irrégulière du domaine public ?

CE, 12 mars 2021, Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île et autre, n° 443392, aux Tables

Rapporteur : M. Quentin Reynier

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