Une personne transgenre, dont la mention du sexe à l’état civil a été modifiée de « homme » à « femme », peut-elle obtenir la transcription de sa reconnaissance de maternité anténatale sur l’acte de naissance de l’enfant qu’elle a conçu avec son épouse ?

Cass. 1^re civ., 16 septembre 2020, n^os 18-50.080 et 19-11.251, publié au Bulletin

Rapporteur : M^me Claire Lyautey

Inscription obligatoire pour pouvoir assister : contact@ordre-avocats-cassation.fr