L’interdiction de recevoir du public dans les locaux commerciaux fournissant des services ou des biens qui ne sont ni de première nécessité, ni indispensables à la vie de la Nation, prévue pour faire face à l’épidémie de Covid-19, peut-elle caractériser une perte de la chose louée ou un cas de force majeure dispensant le preneur à bail de payer les loyers ?

Cass. 3^e civ., 30 juin 2022, pourvoi n^o 21-20.190, publié au Bulletin.

Rapporteur : M. Benjamin Rottier

Premier demandeur : M. Paul Gaiardo
Premier défendeur : M. Côme Paternault
Premier ministère public : M. Kevin Graczyk

Second demandeur : M. Raphaël Biais
Second défendeur : M^me Naomi Meynlé-Hamza

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