Conférence du stage, séance n° 10

Conférence du stage des avocats aux Conseils

Le refus d’un établissement public hospitalier, dépositaire des gamètes d’un homme décédé ayant exprimé le souhait de concevoir un enfant post mortem, de restituer ces gamètes à la mère du défunt, seule héritière, constitue-t-il une voie de fait ?

Cass. 1re civ., 15 juin 2022, pourvoi no 21-17.654, publié au Bulletin.

Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest

Premier demandeur : M. Kevin Graczyk
Premier défendeur : Mme Aude Tondriaux-Gautier
Premier ministère public : Mme Charlotte Lebrun

Deuxième demandeur : Mme Inès Bezzeghoud
Deuxième défendeur : Mme Saratou Bah Salifou
Deuxième ministère public : Mme Marie Bélézy

Troisième ministère public : Mme Géraldine Dupérier