Conférence du stage, séance n° 11

Conférence du stage des avocats aux Conseils

Le principe ne bis in idem fait-il obstacle à ce qu’un prévenu soit concomitamment déclaré coupable de faux, d’usage de faux et d’escroquerie lorsque les manœuvres frauduleuses retenues pour caractériser l’escroquerie consistent en la production de fausses attestations ?

Cass. crim., 15 décembre 2021, pourvoi no 21-81.864, publié au Bulletin.

Rapporteur : Mme Dorothée Féliers

Premier demandeur : Mme Sofia Mazazi
Premier défendeur : M. Nogbou Didier Constant Kacou
Premier ministère public : M. Aurélien Péchère

Deuxième demandeur : Mme Alexia Colin-Bonardot
Deuxième défendeur : Mme Alix Bénézeth
Second ministère public : M. Jonathan Douet

Troisième demandeur : Mme Alice Zarka
Troisième défendeur : M. Raphaël Biais