Le statut de réfugié des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime grave de droit commun est-il exclu lorsqu’il est allégué que le crime a été accompli dans un but politique ?

CE, 21 juin 2022, requête n^o 447538, publié au recueil Lebon.

Rapporteur : M. Antoine Benacerraf

Premier demandeur : M. Vincent Pradelle
Premier défendeur : M^me Coretta Manga
Premier ministère public : M. Luca Bordas

Deuxième demandeur : M. Marc Galouzeau de Villepin
Deuxième défendeur : M^me Shanna Benhamou
Deuxième ministère public : M^me Yaël Morinière

Troisième demandeur : M^me Anacarla Guedj
Troisième défendeur : M^me Louiza Si Serir
Troisième ministère public : M^me Aya Kawtar Aribi

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