Conférence du stage, séance n° 12

Conférence du stage des avocats aux Conseils

Le statut de réfugié des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime grave de droit commun est-il exclu lorsqu’il est allégué que le crime a été accompli dans un but politique ?

CE, 21 juin 2022, requête no 447538, publié au recueil Lebon.

Rapporteur : M. Antoine Benacerraf

Premier demandeur : M. Vincent Pradelle
Premier défendeur : Mme Coretta Manga
Premier ministère public : M. Luca Bordas

Deuxième demandeur : M. Marc Galouzeau de Villepin
Deuxième défendeur : Mme Shanna Benhamou
Deuxième ministère public : Mme Yaël Morinière

Troisième demandeur : Mme Anacarla Guedj
Troisième défendeur : Mme Louiza Si Serir
Troisième ministère public : Mme Aya Kawtar Aribi