Le fait d’exploiter un site Internet qui propose, contre paiement, la diffusion de l’image ou de la vidéo d’une personne se livrant en direct, sur elle-même ou avec un tiers, à des agissements sexuels en suivant les instructions données à distance par le client constitue-t-il le délit de proxénétisme aggravé ?

Cass. crim. 18 mai 2022, pourvoi n^o 21-82.283, publié au Bulletin.

Rapporteur : M. Benjamin Rottier

Premier demandeur : M^me Carla Nadal
Premier défendeur : M^me Saratou Bah Salifou
Premier ministère public : M. Adrien Bach

Deuxième demandeur : M^me Céleste Leite Aguilar
Deuxième défendeur : M^me Claire Selvi
Deuxième ministère public : M^me Magalie Ayé

Troisième demandeur : M. Vincent Machado Da Luz
Troisième défendeur : M. Florian Fauchois
Troisième ministère public : M^me Aurélie Dardenne

INSCRIPTIONS CLOSES POUR CETTE SEANCE.