Conférence du stage, séance n° 13

Conférence du stage des avocats aux Conseils

Le fait d’exploiter un site Internet qui propose, contre paiement, la diffusion de l’image ou de la vidéo d’une personne se livrant en direct, sur elle-même ou avec un tiers, à des agissements sexuels en suivant les instructions données à distance par le client constitue-t-il le délit de proxénétisme aggravé ?

Cass. crim. 18 mai 2022, pourvoi no 21-82.283, publié au Bulletin.

Rapporteur : M. Benjamin Rottier

Premier demandeur : Mme Carla Nadal
Premier défendeur : Mme Saratou Bah Salifou
Premier ministère public : M. Adrien Bach

Deuxième demandeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Deuxième défendeur : Mme Claire Selvi
Deuxième ministère public : Mme Magalie Ayé

Troisième demandeur : M. Vincent Machado Da Luz
Troisième défendeur : M. Florian Fauchois
Troisième ministère public : Mme Aurélie Dardenne