Conférence du stage, séance n° 14

Conférence du stage des avocats aux Conseils

La méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de son obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

CE, 1er avril 2022, requête no 443882, publié au recueil Lebon.

Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest

Premier demandeur : Mme Chiara Saracino
Premier défendeur : M. Philippe Narcy
Premier ministère public : M. Mario Guglielmetti

Deuxième demandeur : Mme Cliona Noone
Deuxième défendeur : M. Adrien Fargère
Second ministère public : M. Benjamin Saunier

Troisième demandeur : M. Valentin Alavoine
Troisième défendeur : Mme Inès Bezzeghoud