La saisie par les enquêteurs d’un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d’ordures ménagères constitue-t-elle une atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme nécessitant une autorisation judiciaire préalable à l’exploitation de son contenu ? 

Cass. crim., 6 avril 2022 pourvoi n^o 21-84.092, publié au Bulletin.

Rapporteur : M. Jean-Baptiste Forest

Premier demandeur : M. Réda Ghilaci
Premier défendeur : M. Florian Batard
Premier ministère public : M. Benoît Flamant

Second demandeur : M. Michaël Zerrouki Albertini
Second défendeur : M^me Céleste Leite Aguilar
Deuxième ministère public : M^me Aude Tondriaux-Gautier
Troisième ministère public : M^me Cliona Noone

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