Est-il permis d’apposer un signe ou emblème religieux sur une parcelle, appartenant au domaine privé d’une commune, vers laquelle convergent traditionnellement des processions religieuses ?

CE, 11 mars 2022, requête n^o 454076, publié au recueil Lebon.

Rapporteur : M^me Dorothée Féliers

Premier demandeur : M. Ugo Quilico
Premier défendeur : M^me Claire Vergniolle
Premier ministère public : M^me Gwenaëlle Génique

Second demandeur : M. Nogbou Didier Constant Kacou
Second défendeur : M. Devinh Oulla
Second ministère public : M. Lucas Brevet

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