Conférence du stage, séance n° 9

Conférence du stage des avocats aux Conseils

La réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail, exclut-elle le surcoût fiscal causé par le versement en une fois de l’indemnité ?

Cass. soc., 6 avril 2022, pourvoi no 20-22.918, publié au Bulletin.

Rapporteur : M. Benjamin Rottier

Premier demandeur : M. Benjamin Saunier
Premier défendeur : M. Illan Ohayon
Premier ministère public : M. Benoît Flamant

Second demandeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia-Claudel
Second défendeur : Mme Chiachi Aboa
Second ministère public : M. Devinh Oulla