Conférence du stage, séance n° 14

Conférence du stage des avocats aux Conseils

Le respect de la vie personnelle des salariés fait-il obstacle à la communication à une salariée,
sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, des bulletins de salaires de ses
collègues de sexe masculin occupant des postes de niveau comparable au sien, afin d’établir la
preuve d’une inégalité salariale ?

Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Flora Drapp

Premier demandeur : M. Clément Habrias
Premier défendeur : Mme Margaux Thomas
Premier ministère public : Mme Diana Krutikova

Second demandeur : Mme Audrey Granvorka
Second défendeur : Mme Floriane Pansu
Second ministère public : M. Laurent Stouffs