Conférence du stage, séance n° 15

Conférence du stage des avocats aux Conseils

La loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée
de pourvoi peut-elle être utilement invoquée devant le juge de cassation ?

CE, 7 octobre 2022, Société KF3 Plus, n° 443476, au Recueil

Rapporteur : M. Philippe Narcy

Premier demandeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia Claudel
Premier défendeur : M. Abdellatif Lahlou
Premier ministère public : M. Antoine Dulieu

Deuxième demandeur : M. G.
Deuxième défendeur : M. Esteban Renaud
Deuxième ministère public : M. Bertrand Gatellier

Troisième demandeur : M. Julien Chamard
Troisième défendeur : M. Léon Saad
Troisième ministère public : Mme Céleste Leite Aguilar