Conférence du stage – Séance n° 10

Conférence du stage des avocats aux Conseils

Les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont-ils solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ?

Cass. Ass. plén., 28 juin 2024, pourvoi n°22-84.760

Rapporteure : Céline Gauthier-Maxence, deuxième secrétaire
 


Premier demandeur : Rydian DIEYI
Premier défendeur : Cécile POSE
Premier ministère public : Benoit LE DEVEDEC

Second demandeur : Enguerrand Le CADRE
Second défendeur : Subeksika RAVIMOHAN
Second ministère public : Julia RECHTMAN

Troisième demandeur : Rose SUPREME
Troisième défendeur : Léa YOUNSI
Troisième ministère public : Antoine BOUVIER