L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir qui ne dispense pas les consignes de sécurité requises est-il empêché d’invoquer l’imprudence de la victime d’un dommage corporel pour obtenir un partage de responsabilité ?

Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, Publié au Bulletin

Rapporteur : M. Ianis Tamoud

Premier demandeur :             M. Maxence Gosset
Premier défendeur :               M. Lucas Bacha
Première ministère public :    Mme Fanny Denise

Deuxième demandeur :         M. Maxence Fontaine
Deuxième défendeur :           M. Tom Gondet
Deuxième ministère public :  M. Abraham Le Guen

Troisième défendeur :            M. Mickaël Dali
Troisième ministère public :   Mme Fanny Florentz