Le fait pour un rapporteur public d’avoir conclu, dans une même affaire, d’abord devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d’appel, entache-t-il l’arrêt d'irrégularité ?
Premier demandeur : Monsieur Ianis Tamoud
Premier défendeur : Monsieur Benoît Montay
Première rapporteure publique : Madame Noémi Debû-Carbonnier
Seconde demanderesse : Madame Marie Hue
Second défendeur : Monsieur Alexandre Collet-Koppany
Second rapporteur public : Monsieur Guillaume Didi
Inscription obligatoire avant le 2 juin 2026
