Le colloque « Quelles professions réglementées du droit pour demain ? », organisé par le Haut conseil des professions du droit, avec le concours du Conseil national du droit, initialement prévu le 27 juin, se tiendra le :

Jeudi 7 novembre 2019

en Grand’Chambre de la Cour de cassation,

de 09h30 à 18h30.

PROGRAMME

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, rend-elle caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ?

Cass. soc., 26 juin 2019, pourvois n° 17-28.287, 17-28.288, 17-28.289, 17-28.290, 17-28.291, 17-28.292 et 18-10.953, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

Un enfant né d’une gestation pour autrui peut-il bénéficier des effets qui s’attachent à la naturalisation de ses parents pour être également naturalisé français ?

CE, 31 juillet 2019, n° 411984

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

Les modalités d’exécution de sanctions disciplinaires régulièrement prononcées contre des militaires par une autorité légitime peuvent-elles constituer une violation de la dignité humaine telle que prévue par l'article 225-14 du code pénal ?

Cass. crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-81.743, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nabil Kenana

L’augmentation, de trois à onze, du nombre de vaccins obligatoires porte-elle une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, incompatible avec les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ?

CE, 6 mai 2019, n° 419242

La conviction d’un avocat qu’un témoin ne dit pas la vérité exclut-elle que les pressions qu’il exerce sur ce témoin pour le faire revenir sur ses déclarations caractérise un délit de subornation ?

Cass. crim., 12 juin 2019, pourvoi n° 18-83.844, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

L’absence de délai de prescription extinctive en matière de poursuites disciplinaires contre un avocat porte-t-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., 11 octobre 2018, décision n° 2018-738 QPC

Rapporteur : M. Nabil Kenana

Une clause stipulant la résiliation de plein droit du prêt consenti à un salarié et à son épouse en cas de rupture du contrat de travail est-elle abusive ?

Cass. civ. 1^re, 5 juin 2019, pourvoi n° 16-12.519, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria