L'article 611-1 du code pénal, tel qu'issu de la loi du 13 avril 2016, qui réprime tout recours à la prostitution, constitue-t-il une violation des garanties constitutionnelles relatives à la liberté sexuelle et au respect de la vie privée ?

Cons. const., 1er février 2019, décision n° 2018-761 QPC

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

L’exception de parodie est-elle exclue lorsque la reproduction de l’œuvre d’art est destinée à illustrer un article de presse sérieux ?

Cass. civ. 1^re, 22 mai 2019, pourvoi n° 18-12.718, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

Est-il exclu de comptabiliser comme un temps de travail effectif le temps consacré par un salarié à des contrôles de sécurité et des déplacements en navette obligatoires pour entrer dans l’entreprise ?

Cass. soc., 9 mai 2019, pourvoi n° 17-20.740

Rapporteur : M. Nabil Kenana

Le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de déterminations de l’âge méconnaît-il l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ?

Cons. const., 21 mars 2019, décision n° 2018-768 QPC

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

Est-il exclu que le droit à la vie constitue une liberté individuelle à laquelle il pourrait être porté atteinte par une voie de fait ?

Cass. Ass. Plén., 28 juin 2019, pourvois n° 19-17.330 et 19-17.342

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

La suspension du contrat de travail d’un sportif professionnel consécutive à un accident du travail suspend-elle son obligation contractuelle de se prêter aux soins nécessaires à la restauration de son potentiel physique en cas de blessure ?

Cass. soc., 20 février 2019, pourvoi n° 17-18.912, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

Une commune peut-elle donner à bail à une association cultuelle, pour un usage exclusif et pérenne, un local existant de son domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ?

CE, 7 mars 2019, n° 417629

Rapporteur : M. Nabil Kenana

Une perquisition peut-elle être frappée de nullité au motif qu’elle a été réalisée, avec l’autorisation des enquêteurs, en présence de journalistes ?

Cass. crim., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-84.026, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria