Un enfant né d’une gestation pour autrui peut-il bénéficier des effets qui s’attachent à la naturalisation de ses parents pour être également naturalisé français ?

CE, 31 juillet 2019, n° 411984

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

Les modalités d’exécution de sanctions disciplinaires régulièrement prononcées contre des militaires par une autorité légitime peuvent-elles constituer une violation de la dignité humaine telle que prévue par l'article 225-14 du code pénal ?

Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-81.743, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nabil Kenana

Est-il exclu que le caractère naturel de l’accouchement par voie basse dispense le professionnel de santé de son obligation d’information ?

Civ. 1^re, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

Inscription obligatoire : contact@ordre-avocats-cassation.fr 

1^ère année : télécharger le dossier d'inscription
 2^e année : télécharger le dossier d'inscription

Date limite des inscriptions et séance de répartition des sujets du premier tour entre les candidats.

La réunion d'information sur la première année de l'IFRAC et la conférence du Stage se tiendra dans la bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils le mardi 22 septembre 2020 à 17h00.

Cette conférence se tiendra dans la bibliothèque de l'Ordre des avocats aux conseils à 18h30 (venir impérativement avant 18h15).

L'entrée s'effectue exclusivement par le 4 boulevrad du Palais "entrée des professionnels".

Les inscriptions sont closes.

Le 29 novembre prochain, le Président Boré participera à la nouvelle édition des Entretiens du contentieux du Conseil d’État organisés par les sections du contentieux et du rapport et des études du Conseil d’État en partenariat avec l’Ordre sur le thème « Le référé ».

Est-il exclu que le caractère naturel de l’accouchement par voie basse dispense le professionnel de santé de son obligation d’information ?

Cass. civ. 1^re, 23 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.706, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria