Le fait qu’un chauffeur VTC, lié par un contrat de partenariat à une société exploitant une plate-forme numérique et une application de mise en relation de clients et de chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, n’ait aucune obligation de connexion ni d’exclusivité exclut-il l’existence d’un contrat de travail?

Soc., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-13.316

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

L’atteinte portée à la dignité d’un accusé par ses conditions de détention peut-elle constituer un obstacle légal à son maintien en détention provisoire ?

Crim., 8 juillet 2020, pourvoi n° 20-81.739

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

Le fait, pour un particulier, de proposer contre rémunération un repas à son domicile, en dehors du cadre familial ou amical, sans respecter la réglementation d'ordre public pour la protection de la santé publique applicable en matière de restauration et de débit de boissons constitue-t-il un trouble manifestement illicite ?

Com., 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-24.863

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

Un salarié licencié pour motif économique peut-il invoquer l’existence d’une faute de son employeur ayant conduit à la liquidation judiciaire de l’entreprise pour soutenir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ?

Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-26.140, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nabil Kenana

Une ordonnance prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution peut-elle, alors qu’elle n’a pas été ratifiée et que le délai d’habilitation fixé par le Parlement est expiré, faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Cons. cons., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

La participation d’un concubin au financement des travaux dans l’immeuble de son partenaire confère-t-elle la qualité de tiers possesseur des travaux au sens de l’article 555 du code civil ?

Civ. 1^re, 2 sept. 2020, n° 19-10.477

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

JUSQU’À NOUVEL ORDRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION SANITAIRE, LES SÉANCES SE TIENDRONT SANS PUBLIC.

Est-il exclu qu’un vol commis par un stewart dans l’hôtel où il séjournait durant une escale constitue une faute grave justifiant son licenciement disciplinaire ?

Soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.317, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

La responsabilité de l’État du fait des lois est-elle susceptible d’être engagée pour réparer les préjudices qui résultent de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution ?

CE, Ass., 24 décembre 2019, n° 425983 

Rapporteur : M. Nabil Kenana

Est-il exclu que le caractère militant d’un acte d’aide au séjour irrégulier d’un étranger suffise à priver son auteur du bénéfice de l’immunité prévue par l'article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.561, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, rend-elle caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise ?

Soc., 26 juin 2019, pourvois n° 17-28.287, 17-28.288, 17-28.289, 17-28.290, 17-28.291, 17-28.292 et 18-10.953, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero