L’interdiction de l’emploi d’appareils photographiques ou d’enregistrements sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou judiciaires est-elle contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. cons., décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria

Profession de foi de Benjamin de Dreuzy

Profession de foi de Pierre Kremp 

Profession de foi de Pauline Le Prado

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur

Est-il exclu qu’une crise sanitaire liée à une épidémie puisse justifier l’interdiction de tout rassemblement dans des lieux de culte ?

CE, Ord. 18 mai 2020, n° 440366

Rapporteur : M. Nicolas Guerrero

Merci de lire le protocole sanitaire en vigueur

Le recours, par les autorités publiques, à un stratagème tendant à la constatation d’une infraction ou l’identification de ses auteurs constitue-t-il une atteinte au principe de loyauté de la preuve ?

Ass. Plén., 9 décembre 2019, pourvoi n° 18-86.767, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Irène Delaunay

Un gel des avoirs d’une banque, résultant de son inscription sur une liste noire internationale, constitue-t-il un cas de force majeure empêchant de courir les intérêts sur les sommes dues à ses créanciers ?

Ass. plén., 10 juillet 2020, pourvoi n° 18-18.542, 18-21.814, Publié au Bulletin

Rapporteur : M. Nabil Kenana