Est-il exclu que la mise à disposition, par un hôtel, de chaises longues et de parasols destinés à être installés par sa clientèle, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l’établissement hôtelier, constitue une occupation irrégulière du domaine public ?

En cas de reprise du contrat de travail des salariés d’une entreprise par application volontaire, par le nouvel employeur, de l’article L. 1224-1 du code du travail, le maintien à leur bénéfice des droits qui leur étaient reconnus par leur ancien employeur au jour du transfert justifie-t-il la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ?

La prescription biennale instituée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011, applicable aux créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents, est-elle interrompue au bénéfice de l’administration par le recours juridictionnel de l’agent tendant à l'annulation du titre exécutoire co

Les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, qui interdisent aux responsables et employés ou bénévoles des sociétés délivrant les services à la personne prévus au 2° de l’article L.

Est-il exclu que l’obligation de dénoncer des agressions sexuelles commises sur des mineurs disparaisse en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés ?

La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale s’applique-t-elle en cas de montage artificiel constitutif d’abus de droit ?

CE, Ass., 28 octobre 2020, n° 428048, au Rec.

Un accord collectif peut-il prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles ?

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 18-10.672, publié au Bulletin

Est-il exclu qu’en cas de fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante puisse être condamnée pénalement pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération ?

Est-il exclu qu’un fauteuil roulant électrique constitue un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ?

Cass. 2^e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551, publié au Bulletin