Public

Conférence : le contrôle de la loi

Cette conférence s'inscrit dans le cycle de conférences 2017 consacré à "La fabrique des lois".

Elle aura lieu à la bibliothèque de l’Ordre des avocats aux conseils à 18h30 (venir impérativement avant 18h15).

L'entrée s'effectue exclusivement par le 4, boulevard du Palais « entrée des professionnels ».

Premier tour de la Conférence du stage : séance n° 16

L’article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration, est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const. Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016, M. Karim B.

Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier 

 

 

Troisième tour

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