Le contrôle de proportionnalité - Colloque de la Cour de cassation

Crédit : Arnaud Chicurel

Le mercredi 23 juin 2021 s'est tenu un colloque organisé par la Cour de cassation en Grand'Chambre sur le thème "Le contrôle de proportionnalité" avec la participation de Mme Carole Fattaccini, avocats aux Conseils.

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