Dématérialisation accrue : nouveau système de communication électronique avec les avocats aux Conseils
Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, et Thomas Lyon-Caen, président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ont signé, mardi 16 décembre 2025, la nouvelle convention organisant la dématérialisation des échanges entre la Cour et son barreau spécialisé.
Crédits : Cour de cassation
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