La méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de son obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

Le fait d’exploiter un site Internet qui propose, contre paiement, la diffusion de l’image ou de la vidéo d’une personne se livrant en direct, sur elle-même ou avec un tiers, à des agissements sexuels en suivant les instructions données à distance par le client constitue-t-il le délit de proxénétisme aggravé ?

Le statut de réfugié des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime grave de droit commun est-il exclu lorsqu’il est allégué que le crime a été accompli dans un but politique ?

Le principe ne bis in idem fait-il obstacle à ce qu’un prévenu soit concomitamment déclaré coupable de faux, d’usage de faux et d’escroquerie lorsque les manœuvres frauduleuses retenues pour caractériser l’escroquerie consistent en la production de fausses attestations ?

Le refus d’un établissement public hospitalier, dépositaire des gamètes d’un homme décédé ayant exprimé le souhait de concevoir un enfant post mortem, de restituer ces gamètes à la mère du défunt, seule héritière, constitue-t-il une voie de fait ?

La réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail, exclut-elle le surcoût fiscal causé par le versement en une fois de l’indemnité ?

Est-il exclu que les juridictions pénales françaises soient compétentes pour connaître des crimes contre l’humanité autres que le génocide qu’aurait commis un ressortissant étranger sur le territoire du pays dont il a la nationalité lorsque la législation de cet État, non-partie à la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationa

Est-il exclu que l’avocat, tenu au respect du principe d’indépendance, puisse invoquer l’état de dépendance économique dans lequel il se trouve vis-à-vis de son client pour obtenir l’annulation, pour vice du consentement, de la convention d’honoraires ?

La cessation de travail d’un seul et unique salarié déclaré gréviste dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue-t-elle une grève ?

La protection de l’environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale invocable devant le juge des référés-libertés ?