Le 30 novembre prochain aura lieu, à 14h00, en salle d’Assemblée générale du Conseil d’État, la Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats aux Conseils qui sera, pour la première fois, retransmise en direct et en différé sur internet.
Est-il exclu que l’héritier qui a renoncé à la succession de son ascendant soit déchargé de l’obligation mise à sa charge par l’article 806 du code civil de payer, à proportion de ses moyens, les frais funéraires lorsque l’actif successoral est insuffisant, en démontrant que le de cujus a manqué gravement à ses obligations envers lui ?
La complicité de crimes contre l’humanité peut-elle être retenue à l’encontre d’une personne, sans que celle-ci n’ait eu l’intention de s’associer à la commission de ces crimes ?
Le droit de l’Union européenne fait-il obstacle à ce qu’il soit imposé aux opérateurs de communications électroniques, aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs de contenus la conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion autres que les données d’identité à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale ?
Le licenciement du salarié n’ayant pas prêté le serment prévu par l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, en raison de son refus de prononcer la formule « je le jure», contraire à ses convictions religieuses, est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Une personne qui a commis un homicide peut-elle être jugée pénalement lorsque l’abolition de son discernement au moment des faits résultait de sa consommation régulière de cannabis ?
Une personne transgenre, dont la mention du sexe à l’état civil a été modifiée de « homme » à « femme », peut-elle obtenir la transcription de sa reconnaissance de maternité anténatale sur l’acte de naissance de l’enfant qu’elle a conçu avec son épouse ?
Est-il exclu que le personnel navigant, qui s’est déclaré gréviste la première journée de sa rotation et qui n’est pas en mesure d’assurer son service tel qu’il avait été programmé entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel navigant de l’entreprise, puisse exiger de son employeur le versement d’un salaire pour les journées suivantes de la rotation ?
