La circonstance que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne les ait pas
qualifiés comme tels lors de cette dénonciation le prive-t-il du bénéfice de la protection légale
contre le licenciement tiré d’un grief de dénonciation de faits de harcèlement moral ?
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : M. Pierre-François Legrand
Premier défendeur : M. Illan Ohayon
Premier ministère public : Mme Céline Gauthier-Maxence
La loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée
de pourvoi peut-elle être utilement invoquée devant le juge de cassation ?
CE, 7 octobre 2022, Société KF3 Plus, n° 443476, au Recueil
Rapporteur : M. Philippe Narcy
Premier demandeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia Claudel
Premier défendeur : M. Abdellatif Lahlou
Premier ministère public : M. Antoine Dulieu
Le respect de la vie personnelle des salariés fait-il obstacle à la communication à une salariée,
sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, des bulletins de salaires de ses
collègues de sexe masculin occupant des postes de niveau comparable au sien, afin d’établir la
preuve d’une inégalité salariale ?
Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin
La déclaration conjointe des ministres français et italien relative à l’exploitation du tunnel du
Fréjus est-elle un acte détachable de la conduite des relations internationales de la France,
relevant de la compétence de la juridiction administrative ?
CE, 24 février 2023, Association “Vivre et agir en Maurienne” et autres, n° 463543, aux Tables
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Premier défendeur : Mme Caroline Nègre
Premier ministère public : Mme Ombeline Cathelineau
Le caractère irréfragable de la présomption selon laquelle le vendeur professionnel connaît ou
doit connaître les vices de la chose vendue porte-t-il atteinte au droit au procès équitable
garanti par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ?
Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Philippe Narcy
Premier demandeur : M. Augustin de Crécy
Premier défendeur : M. Julien Chamard
Premier ministère public : Mme Alizée Dubouchet
Les dispositions de l'article 222-23-1 du code pénal, en ce qu'elles incriminent tout acte de
pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de
quinze ans, ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur
et le mineur est d’au moins cinq ans, méconnaissent-elles les droits et libertés que la
Constitution garantit ?
Cons. const., 21 juillet 2023, décision n° 2023-1058 QPC
La clause d’un contrat de travail stipulant qu’en cas de démission, avant une certaine date, le
salarié doit rembourser à l’employeur la prime d’arrivée qui lui a été versée concomitamment
à sa prise de poste est-elle licite ?
Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Kévin Graczyk
Premier demandeur : Mme Floriane Pansu
Premier défendeur : M. Jérémie Balbous
Premier ministère public : Mme Audrey Granvorka
Les dispositions de l'article 56-1-2 du code de procédure pénale qui prévoient que le secret
professionnel de l'avocat n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction relatives
à certains délits « sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou
transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de
commettre ou de faciliter la commission desdites infractions » méconnaissent-elles les droits et
libertés que la Constitution garantit ?
