Un Etat membre de l’Union européenne doit-il s’abstenir d’appliquer sa législation sociale à un travailleur présenté comme détaché par les autorités de l’état d’origine mais qui ne l’est manifestement pas ?

CJUE, 27 avril 2017, aff.  C 620/15

Rapporteur : Mme Delphine Rooz

L’article 306 du code de procédure pénale qui permet à la partie civile d’obtenir, de droit, le prononcé du huis clos pour le jugement de certains crimes devant la cour d’assises est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-645 QPC

Rapporteur : M. Maxime Cornille

Le juge qui, à raison de l’urgence, tranche lui-même la demande de récusation dont il est l’objet et statue au fond commet-il un excès de pouvoir ?

Civ., 12 juillet 2017, n°16-22.966, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach

Une commune peut-elle procéder à l’installation dans plusieurs espaces publics de panneaux pouvant être perçus comme véhiculant différents stéréotypes dévalorisants pour les femmes, sans commettre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ?

CE, 1^er septembre 2017, req. n°413607, mentionné aux tables

Rapporteur : Mme Marie-Paule Melka

Le jeudi 21 septembre dernier, la présidente de l'Ordre, en présence du conseil de l'Ordre et du directeur et de la directrice adjointe de l'IFRAC, a remis les certificats de fin de formation aux étudiants de troisième année :

• Madame Julie Drusch
• Madame Sophie Mahé
• Monsieur Ronald Maman
• Madame Marie-Paul Melka
• Monsieur Merveilleux du Vignaux
• Monsieur Charles Pastor
• Monsieur Ludwig Prigent
• Monsieur Vincent Rébeyrol

Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux conseils.

Accès par le 4 boulevard du Palais, puis entrée de la Cour de cassation, galerie des Prisonniers

« La place financière de Paris à la croisée des chemins : Brexit, fusion des bourses et autres défis ».

Invité : Monsieur Gérard Rameix, Président de l’Autorité des marchés financiers, animé par Didier Le Prado, Ancien président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Madame Martine de Boisdeffre, Présidente de la section du rapport et des études du Conseil d’État, viendra le mercredi 4 octobre prochain à 18h30, dans les locaux de la bibliothèque de l’Ordre nous parler de l’exécution des décisions de justice du juge administratif.

Elle sera accompagnée de Monsieur Denis Piveteau, Président de la 4^ème chambre de la section du contentieux du Conseil d’État, et de Monsieur Pascal Trouilly, Maître des requêtes, délégué à l’exécution des décisions.

Cette conférence s'inscrit dans le cycle de conférences 2017 consacré à "La fabrique des lois". Elle aura lieu à la bibliothèque de l'Ordre des avocats aux conseils à 18h30 (venir impérativement avant 18h15).

L'entrée s'effectue exclusivement par le 4, boulevard du Palais "entrée des professionnels".

Cette conférence est validée au titre de la formation continue.

Inscriptions closes