Le dispositif de la loi Littoral, qui frappe d’une interdiction absolue de construire des terrains situés dans la bande des 100 mètres du littoral et ne permet aux propriétaires de prétendre à une indemnisation que dans des cas exceptionnels, viole-t-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?

CEDH 6 octobre 2016, req. n° 40886/06

Rapporteur : M. Maxime Cornille

Lorsqu’un salarié a fait l’objet de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions professionnelles sans en avoir retiré un profit personnel, l’employeur peut-il refuser de prendre en charge ses frais de défense ?

Soc. 5 juill. 2017, pourvoi n° 15-13.702, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach

La représentation d’un opéra dont la mise en scène en modifie la fin est-elle possible au regard du droit moral de ses auteurs ? 

Civ., 22 juin 2017, pourvois n° 15-28.467 et 16-11.579, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Marie-Paule Melka

Une autorité administrative peut-elle engager de nouvelles poursuites en raison de faits pour lesquels elle a déjà pris une décision définitive de ne pas infliger une sanction ?

CE, 30 décembre 2016, req. n°395681, publié au recueil

Rapporteur : Mme Delphine Rooz

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, un syndicat est-il irrecevable à agir pour obtenir la poursuite au sein de l’entreprise entrante des contrats de travail de salariés non parties à l’instance ?

Soc, 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460, publié au bulletin

Rapporteur : M. Maxime Cornille

Le fait pour un policier de participer à des négociations en vue de la restitution d’une vidéo à caractère intime en prétendant être le représentant de la victime, précédemment invitée à un « arrangement » à cette fin, méconnaît-il le principe de la loyauté de la preuve ?

Crim., 11 juillet 2017, n°17-80313, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach

La protection légale d’une salariée en état de grossesse doit-elle être écartée face aux dispositions d’ordre public interdisant à un employeur de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ?

Soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Marie-Paule Melka

Est-il exclu que le juge d’instruction puisse ordonner la saisie d’un bien indivis qui constitue le domicile d’un couple dont seul l’un des époux est poursuivi ?

Crim, 15 mars 2017, pourvoi n° 16-80801, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Delphine Rooz

La saisine d’une autorité religieuse à l’étranger peut-elle justifier le dessaisissement du juge français sur le fondement de la litispendance internationale ?

Civ. 1, 18 janvier 2017, pourvoi n°16-11.630, publié au bulletin

Rapporteur : M. Maxime Cornille

La circonstance qu’un agent public participait à un mouvement de grève au moment des faits dont il a été victime peut-elle justifier, à elle seule, que lui soit refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

CE, 22 mai 2017, req. n° 396453, publié au recueil 

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach