Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils
Accès par l'entrée "Professionnels" du Palais de justice, 4 boulevard du Palais.
Inscriptions closes.
Inscriptions closes
En savoir plus
Accès par l'entrée "Professionnels" du Palais de justice, 4 boulevard du Palais
« La consommation de l'infraction de détention ou séquestration arbitraires d'une personne déterminée requiert-elle la connaissance, par l'auteur, de sa présence sur place ? ».
Sujet de droit civil :