En présence d’une convention d’assistance bénévole, la responsabilité de l’assistant est-elle susceptible d’être engagée par une faute d’imprudence ayant causé un dommage à l’assisté ?

Une salariée protégée dont le licenciement a été annulé doit-elle être réintégrée en dépit du harcèlement moral qui lui est reproché ?

La méconnaissance par une juridiction nationale statuant en dernier ressort de son obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

Le fait d’exploiter un site Internet qui propose, contre paiement, la diffusion de l’image ou de la vidéo d’une personne se livrant en direct, sur elle-même ou avec un tiers, à des agissements sexuels en suivant les instructions données à distance par le client constitue-t-il le délit de proxénétisme aggravé ?

Le statut de réfugié des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles ont commis un crime grave de droit commun est-il exclu lorsqu’il est allégué que le crime a été accompli dans un but politique ?

Le principe ne bis in idem fait-il obstacle à ce qu’un prévenu soit concomitamment déclaré coupable de faux, d’usage de faux et d’escroquerie lorsque les manœuvres frauduleuses retenues pour caractériser l’escroquerie consistent en la production de fausses attestations ?

Le refus d’un établissement public hospitalier, dépositaire des gamètes d’un homme décédé ayant exprimé le souhait de concevoir un enfant post mortem, de restituer ces gamètes à la mère du défunt, seule héritière, constitue-t-il une voie de fait ?

La réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail, exclut-elle le surcoût fiscal causé par le versement en une fois de l’indemnité ?

Est-il exclu que les juridictions pénales françaises soient compétentes pour connaître des crimes contre l’humanité autres que le génocide qu’aurait commis un ressortissant étranger sur le territoire du pays dont il a la nationalité lorsque la législation de cet État, non-partie à la Convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationa

Est-il exclu que l’avocat, tenu au respect du principe d’indépendance, puisse invoquer l’état de dépendance économique dans lequel il se trouve vis-à-vis de son client pour obtenir l’annulation, pour vice du consentement, de la convention d’honoraires ?