La cessation de travail d’un seul et unique salarié déclaré gréviste dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue-t-elle une grève ?

La protection de l’environnement constitue-t-elle une liberté fondamentale invocable devant le juge des référés-libertés ?

La mutation disciplinaire d’un salarié du secteur de la propreté faisant valoir son refus de travailler dans un cimetière en raison de ses convictions religieuses est-elle justifiée ?

Est-il permis d’apposer un signe ou emblème religieux sur une parcelle, appartenant au domaine privé d’une commune, vers laquelle convergent traditionnellement des processions religieuses ?

La saisie par les enquêteurs d’un objet abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif d’ordures ménagères constitue-t-elle une atteinte au droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme nécessitant une autorisation judiciaire préalable à l’exploitation de son contenu ? 

L’interdiction de recevoir du public dans les locaux commerciaux fournissant des services ou des biens qui ne sont ni de première nécessité, ni indispensables à la vie de la Nation, prévue pour faire face à l’épidémie de Covid-19, peut-elle caractériser une perte de la chose louée ou un cas de force majeure dispensant le preneur à bail de payer les loyers ?

Profession de foi de madame Andréa Londoño-Lopez

Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils

Accès par l'entrée "Professionnels" du Palais de justice, 4 boulevard du Palais

Inscription obligatoire avant le 14 octobre

Finale de la conférence du stage des avocats aux Conseils

13 juin - 10h00 - Grand’Chambre de la Cour de cassation

Inscription préalable obligatoire

https://www.ordre-avocats-cassation.fr/question-actualite/2022/deuxieme…