La créance résultant de l'aide et l'assistance apportées par un enfant à ses parents qui excèdent les exigences de la piété filiale est-elle immédiatement exigible auprès de leurs bénéficiaires, en sorte que la prescription de l'action qui tend à son paiement peut courir du vivant de ces derniers ?
Cass. 1re civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.838
La reproduction au contrat des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires qu’il aurait dû comporter suffit-elle à réputer le consommateur conscient des irrégularités formelles qui l’affectent lorsqu’il a procédé à son exécution ?
Est-il exclu que la dissimulation, par le salarié, d’un projet de création d’entreprise dans le même secteur d’activité constitue une réticence dolosive de nature à vicier le consentement de l’employeur à la rupture conventionnelle ?
L'atteinte portée par la décision d’ordonner le blocage d’un réseau social de premier plan aux libertés d'expression, de communication, d'accéder à des services de communication en ligne, de la presse et au pluralisme d'expression des courants de pensées et d'opinions, eu égard à sa gravité, constitue en elle-même une situation d'urgence justifiant l’intervention du juge des référés ?
« Des agissements sexistes sont-ils de nature à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement en dépit de la tolérance dont l’employeur avait fait montre par le passé à l’égard de comportements semblables ? »
Est-il exclu que les exigences d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme d'information s'appliquent à une émission mêlant information et divertissement ?
Les deux parents, lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, sont-ils solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l'enfant n'a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ?
