Les dispositions de l'article 222-23-1 du code pénal, en ce qu'elles incriminent tout acte de
pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de
quinze ans, ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur
et le mineur est d’au moins cinq ans, méconnaissent-elles les droits et libertés que la
Constitution garantit ?

Cons. const., 21 juillet 2023, décision n° 2023-1058 QPC

Rapporteur : Mme Flora Drapp

La clause d’un contrat de travail stipulant qu’en cas de démission, avant une certaine date, le
salarié doit rembourser à l’employeur la prime d’arrivée qui lui a été versée concomitamment
à sa prise de poste est-elle licite ?

Soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Kévin Graczyk

Premier demandeur : Mme Floriane Pansu
Premier défendeur : M. Jérémie Balbous
Premier ministère public : Mme Audrey Granvorka

Les dispositions de l'article 56-1-2 du code de procédure pénale qui prévoient que le secret
professionnel de l'avocat n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction relatives
à certains délits « sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces détenues ou
transmises par l'avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de
commettre ou de faciliter la commission desdites infractions » méconnaissent-elles les droits et
libertés que la Constitution garantit ?

Des descendants d’esclaves peuvent-ils obtenir l’indemnisation d’un préjudice
transgénérationnel en lien avec la traite négrière et l’esclavage ?

Civ. 1re, 5 juillet 2023, n° 22-13.457, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Philippe Narcy

Premier demandeur : M. Valentin Alavoine
Premier défendeur : Mme Clémentine Bériard
Premier ministère public : Mme Coretta Manga-Wamba

Deuxième demandeur : M. Robin Laplace-Claverie
Deuxième défendeur : M. Gabin Stock
Deuxième ministère public : M. Oscar Lardeyret

Est-il exclu qu’une fédération sportive interdise à ses licenciés, autres que ceux sélectionnés
dans les équipes de France, le port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une
appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale, pour le temps et aux lieux des
compétitions et manifestations qu’elle organise ?

CE, 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres, n° 458088, au Recueil

Rapporteur : Mme Flora Drapp

Le transport de femmes mineures aux fins de conclure des mariages arrangés, est-il constitutif
du délit de traite des êtres humains incriminé par l’article 225-4-1 du code pénal ?

Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Philippe Narcy

Premier demandeur : Mme Alizée Dubouchet
Premier défendeur : M. Loup Bommier
Premier ministère public : Mme Nadia Belrhomari
Second demandeur : M. Émile Lansade
Second ministère public : Mme Sophie Debruyne

Est-il exclu que le directeur d’une filiale d’un groupe de sociétés, missionné par le groupe en
qualité de consultant externe, soit mandaté pour procéder à l'entretien préalable et notifier le
licenciement d’un salarié d’une autre filiale du groupe, dont il n’est pas le directeur ?

Soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Luca Bordas

Le transport de femmes mineures aux fins de conclure des mariages arrangés, est-il constitutif
du délit de traite des êtres humains incriminé par l’article 225-4-1 du code pénal ?

Crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425, publié au Bulletin

Rapporteur : M. Philippe Narcy

Premier demandeur : Mme Alizée Dubouchet
Premier défendeur : M. Loup Bommier
Premier ministère public : Mme Nadia Belrhomari
Second demandeur : M. Émile Lansade
Second ministère public : Mme Sophie Debruyne

Un Etat méconnaît-il son obligation d’assurer le droit au respect de la vie privée, protégé par
l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme, en refusant de créer une
catégorie « sexe neutre » au sein des documents d’identité ?

CEDH, 31 janvier 2023, aff. n° 76888/17

Rapporteure : Mme Flora Drapp

L’attribution aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts du pouvoir
de constater des infractions au titre de polices spéciales environnementales méconnaît-elle les
droits et libertés que la Constitution garantit ?