Le 18 décembre dernier, le président de l’Ordre, François Molinié, et le président désigné, Thomas Lyon-Caen, se sont rendus à l’Université Panthéon-Assas pour signer avec le président de l’Université Panthéon- Assas, Stéphane Braconnier, et le professeur Jean-François Cesaro, une convention de partenariat entre l’Ordre et l’École doctorale de droit privé au profit des doctorants en droit privé (ED6).
Le 27 novembre s’est tenue, à 14h00, en salle d’Assemblée générale du Conseil d’État, la Rentrée solennelle de la Conférence du stage des avocats aux Conseils, en présence du garde des Sceaux, ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, du vice-président du Conseil d’État, Didier-Roland Tabuteau, du premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, du procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, et du président de la section du contentieux du Conseil d’État, Christophe Chantepy.
La circonstance que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne les ait pas
qualifiés comme tels lors de cette dénonciation le prive-t-il du bénéfice de la protection légale
contre le licenciement tiré d’un grief de dénonciation de faits de harcèlement moral ?
Soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : M. Pierre-François Legrand
Premier défendeur : M. Illan Ohayon
Premier ministère public : Mme Céline Gauthier-Maxence
La loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée
de pourvoi peut-elle être utilement invoquée devant le juge de cassation ?
CE, 7 octobre 2022, Société KF3 Plus, n° 443476, au Recueil
Rapporteur : M. Philippe Narcy
Premier demandeur : Mme Elisaveta Sarnavscaia Claudel
Premier défendeur : M. Abdellatif Lahlou
Premier ministère public : M. Antoine Dulieu
Le respect de la vie personnelle des salariés fait-il obstacle à la communication à une salariée,
sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, des bulletins de salaires de ses
collègues de sexe masculin occupant des postes de niveau comparable au sien, afin d’établir la
preuve d’une inégalité salariale ?
Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin
La déclaration conjointe des ministres français et italien relative à l’exploitation du tunnel du
Fréjus est-elle un acte détachable de la conduite des relations internationales de la France,
relevant de la compétence de la juridiction administrative ?
CE, 24 février 2023, Association “Vivre et agir en Maurienne” et autres, n° 463543, aux Tables
Rapporteur : M. Luca Bordas
Premier demandeur : Mme Céleste Leite Aguilar
Premier défendeur : Mme Caroline Nègre
Premier ministère public : Mme Ombeline Cathelineau
Le caractère irréfragable de la présomption selon laquelle le vendeur professionnel connaît ou
doit connaître les vices de la chose vendue porte-t-il atteinte au droit au procès équitable
garanti par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ?
Com., 5 juillet 2023, n° 22-11.621, publié au Bulletin
Rapporteur : M. Philippe Narcy
Premier demandeur : M. Augustin de Crécy
Premier défendeur : M. Julien Chamard
Premier ministère public : Mme Alizée Dubouchet
