Une personne qui a commis un homicide peut-elle être jugée pénalement lorsque l’abolition de son discernement au moment des faits résultait de sa consommation régulière de cannabis ?
Une personne transgenre, dont la mention du sexe à l’état civil a été modifiée de « homme » à « femme », peut-elle obtenir la transcription de sa reconnaissance de maternité anténatale sur l’acte de naissance de l’enfant qu’elle a conçu avec son épouse ?
Est-il exclu que le personnel navigant, qui s’est déclaré gréviste la première journée de sa rotation et qui n’est pas en mesure d’assurer son service tel qu’il avait été programmé entre deux passages à l’une des bases d’affectation du personnel navigant de l’entreprise, puisse exiger de son employeur le versement d’un salaire pour les journées suivantes de la rotation ?
Est-il exclu que la mise à disposition, par un hôtel, de chaises longues et de parasols destinés à être installés par sa clientèle, pendant la journée, sur la plage à proximité immédiate de l’établissement hôtelier, constitue une occupation irrégulière du domaine public ?
En cas de reprise du contrat de travail des salariés d’une entreprise par application volontaire, par le nouvel employeur, de l’article L. 1224-1 du code du travail, le maintien à leur bénéfice des droits qui leur étaient reconnus par leur ancien employeur au jour du transfert justifie-t-il la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ?
La prescription biennale instituée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011, applicable aux créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents, est-elle interrompue au bénéfice de l’administration par le recours juridictionnel de l’agent tendant à l'annulation du titre exécutoire co
Les dispositions de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, qui interdisent aux responsables et employés ou bénévoles des sociétés délivrant les services à la personne prévus au 2° de l’article L.
Est-il exclu que l’obligation de dénoncer des agressions sexuelles commises sur des mineurs disparaisse en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés ?
La protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale s’applique-t-elle en cas de montage artificiel constitutif d’abus de droit ?
